La question migratoire occupe les débats politiques. Depuis 1974 la problématique de la gestion de l’accueil des étrangers donne lieu à des échanges entre les différents partis représentés à l’assemblée nationale. Cette date reste un marqueur. Elle réfère à deux notions qui orientent les conditions de séjour en France. Le contrôle des flux migratoires et l’immigration choisie.
Mais si l’aspect administratif continue à dominer les conditions d’admission au séjour en France la maîtrise de la langue française est devenue un paramètre incontournable car corrélé à la capacité d’intégration des candidats à l’immigration.
Premier acte législatif de cette logique intégrationniste, la loi de 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration. Elle rend la signature du CAI (Contrat d’accueil et d’intégration) obligatoire. Facultatif depuis 2003, le dispositif consistait en un contrat d’engagement entre l’état représenté par l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration) et les personnes étrangères nouvellement arrivées en France de façon régulière.
Les deux axes majeurs du contrat sont :
- Le respect des valeurs de la république par la participation aux journées de formation civique.
- Une maîtrise minimale de la langue française par l’engagement dans un parcours d’apprentissage linguistique.
Le niveau seuil d’appropriation de la langue française était le A1.1 du CECRL (Cadre européen commun de référence des langues). Il a été fixé par le décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006. Ce niveau devait être attesté par l’obtention du DILF (Diplôme initial de la langue française).
Respect des valeurs de la république et maîtrise de la langue française sont ainsi devenus des critères d’admission au séjour sanctionnant et en constante évolution.
La loi du 7 mars 2016 remplacera le CAI par le CIR (Contrat d’intégration républicaine). Le caractère obligatoire de la formation civique et de l’apprentissage de la langue française, sauf exception, s’accompagnera d’un rehaussement du niveau minimal. Le niveau reconnu passera au A1 du CECRL pour l’obtention d’un premier titre de séjour. Le bénéfice de la carte de résident de 10 ans exigera le niveau A2.
La loi du 26 janvier 2024 viendra renforcer ces exigences linguistiques et civiques. Renforcement poursuivi par la circulaire Retailleau du 23 janvier 2025. Ladite circulaire précise les conditions applicables aux ressortissants étrangers depuis le 1er janvier 2026.
Pour chaque demande un niveau minimal de maîtrise de la langue française est requis.
- A2 pour la carte de séjour pluriannuelle.
- B1 pour la carte de résident (10 ans)
- B2 pour l’obtention de la nationalité française.
Ces niveaux doivent être attestés par un diplôme ou une certification reconnus par l’état.
Il s’agit de :
- TCF (Test d’évaluation du français) de France éducation international.
- TEF (Test d’évaluation du français) de la chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France.
- DELF ou DALF (Diplôme d’études en langues française/Diplôme approfondi en langue française) délivrés par France éducation international.
- DFP (Diplôme de français professionnel) délivré par la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France.
- DU (Diplômes universitaires) d’études françaises.
Par ailleurs, les journées de formation civique – jusque-là assujetties à une attestation d’assiduité – font désormais l’objet d’un examen.
Ce dernier prend la forme d’un QCM (Questionnaire à choix multiples) de 40 questions portant sur les valeurs de la république, le système institutionnel, l’histoire, la géographie, la culture, les us et coutumes du pays, etc.
Pour se faire la Direction générale des étrangers met en ligne un site dédié pour aider les personnes concernées à préparer l’examen. Ce dernier est organisé par l’état sous la responsabilité de l’OFII. Il se déroule dans des centres partenaires agrées.
Pour plus d’information vous pouvez consulter :
Formation-civique.interieur.gouv.fr
www.immigration.interieur.gouv.fr
www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N110
https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actualites/Breves-Informations-Conseils